Préambule
Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par l’entreprise Confiserie Chocolat Les 4C ; 920 614 427 00010; 10 Route de Souain 51600 Suippes). Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lors qu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet www.les4c.fr . Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.
I. PRODUITS COMMERCIALISES
Les produits proposés à la vente sont :
- Des chocolats
- Des confiseries
Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
II. TARIFICATION ET PAIEMENT
La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet les4c.fr, compris en euros. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.
Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ délais 15 jours.
Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet les4c.fr.
Un acompte de 40% du montant total de la commande sera exigible dès la confirmation de la commande. La fabrication commencera dès la réception de cet acompte. Le solde restant sera à régler par le CLIENT à la réception de la commande complète.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires, les paiements paypal et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.
Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.
les modalités de paiement, que les seules factures valables sont celles émises par ton entreprise, et qu’elles invalident et remplacent les factures émises par le site internet.
III. LIVRAISON – COMMANDE
Pour les produits physiques
Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client.
Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.
Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.
La livraison des produits se fait pour toute la France métropolitaine. Aucune livraison à l’international n’est réalisée. Le délai d’expédition moyen des commandes est de 2 à 7 jours en fonction du stock disponible, à compter de la validation de la commande. Le délai de livraison moyen des produits est de 2 à 7 jours, à compter de l’expédition de la commande.
En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné La Poste/Mondial Relay et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au client, à compter de la date de l’expédition des produits, remis à un transporteur pour la livraison.
Pour chaque produit correspond un poids net et un poids brut. Les tarifs de livraison sont fixés en fonction du poids du colis et de la zone de destination. Les frais de port sont offerts pour toute commande de plus de 60€ (hors port) à destination de la France métropolitaine avec Mondial Relay. Cette offre n’est pas disponible pour les livraisons à l’international ou en Corse. LES 4C se réservent le droit de modifier ou de supprimer cette offre à tout moment.
VI. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces dernières.
VII. SERVICE CLIENT
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.
Respect des normes d’hygiène et légales
Tous les produits vendus respectent strictement l’application du décret 796-92 du 13 juillet 1976 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine.
Ainsi, les produits commercialisés respectent également le Règlement Européen 178/2002 sur la traçabilité alimentaire, afin que le consommateur s’assure de la conformité des produits vendus, et de leur sécurité sanitaire.
Il est également précisé, aux clients, que les locaux utilisés pour la confection des produits chocolatiers sont tous nettoyés régulièrement, et que les professionnels utilisent des matériaux spécifiques et conformes aux recommandations d’hygiène, tout en respectant la chaine de froid et les dates limites.
Le vendeur se soumet entièrement aux dispositions du Code de la Consommation, mais également aux directives de la DGCCRF afin de s’assurer de rester à jour dans ses obligations légales et réglementaires.
Attention : cela n’exempte pas le client de respecter strictement toutes les indications produits concernant la date limite de consommation et la date de durabilité minimale.
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s’impose. Ces mentions sont suivies d’une description des conditions de conservation à respecter. » d’après la définition gouvernementale.
Il est indiqué sur mes produits chocolatiers, la date à laquelle le produit n’aura plus la même saveur : il s’agit de la date de durabilité minimale.
Rétractation
En application des articles L221-28 et suivants du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »
Ou, encore, « les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Les produits chocolatiers du vendeur ne peuvent donc se voir opposer le droit de rétractation des clients consommateurs et non-professionnels.
En cas de litige
En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur 10 Route de Souain 51600 Suippes.
Date de la dernière mise à jour : 02/06/2024